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374 résultats pour « vente à un prix inférieur au prix de revient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615421

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007311

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

le règlement intérieur unifié du Conseil national des barreaux n° 2004-001 du 24 avril 2004 et s'y était substitué ; que l'article 12-1 du règlement intérieur national du 12 juillet 2007 reprend les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909337

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

: Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui a été pris

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611668

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS..., A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 2.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861091

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625896

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

II-1 La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a) le prix de cession .. b) une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627468

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

1971, des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts, permettant de soustraire à l'impôt sur les sociétés des profits de cette nature à la condition que leur montant, ajouté au prix

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856810

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature ; 14.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469037

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

estimé que les véhicules vendus à deux sociétés luxembourgeoises, les sociétés Distri Services et Executive Trading, n'avaient jamais réellement été livrés à ces sociétés et a remis en cause, pour ces ventes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469038

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

estimé que les véhicules vendus à deux sociétés luxembourgeoises, les sociétés Distri Services et Executive Trading, n'avaient jamais réellement été livrés à ces sociétés et a remis en cause, pour ces ventes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803124

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008012557

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret n° 94-608 du 13 juillet 1994, pris en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de ses règlements d'application

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les modalités de transfert au secteur privé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

moyens d'achat de chaque catégorie de boissons ou des prix de revient des plats proposés à la clientèle et des prix correspondants figurant sur les cartes du cabaret-restaurant ; Considérant, d'une part

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620887

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES" A POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA REALISATION DE CENTRAUX TELEPHONIQUES PUBLICS OU PRIVES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621490

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

"Société Touristique de la Pointe du Diamant", le 28 août 1972, au prix de 500 F l'action, alors que la revente de ces titres le 28 septembre 1973, au prix unitaire de 156 F, reflétait selon le service

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

L'article LP 16 modifie les conditions dans lesquelles les ventes d'immeubles bâtis neuf, les ventes en l'état de futur d'achèvement et les ventes à terme sont assujettis à des droits d'enregistrement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615009

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

S'ETANT EFFECTUEE SANS CONTREPARTIE FINANCIERE ET NON AU PRIX DE 22 500 DOLLARS INITIALEMENT STIPULE, LA SOCIETE X.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619934

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

." ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 324 AC de ladite annexe : "La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénle du terrain... la valeur de reconstruction

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution : " Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (...) ".

Source officielle

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