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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615421
20 décembre 1978
à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007311
5 octobre 2007
le règlement intérieur unifié du Conseil national des barreaux n° 2004-001 du 24 avril 2004 et s'y était substitué ; que l'article 12-1 du règlement intérieur national du 12 juillet 2007 reprend les
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007909337
21 juin 1996
: Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui a été pris
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611668
11 juin 1975
EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS..., A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 2.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861091
30 décembre 2015
Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625896
27 mai 1988
II-1 La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a) le prix de cession .. b) une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le
CETAT:CETATEXT000007627468
1 mars 1989
1971, des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts, permettant de soustraire à l'impôt sur les sociétés des profits de cette nature à la condition que leur montant, ajouté au prix
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856810
28 décembre 2012
des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature ; 14.
CETAT:CETATEXT000025469037
9 mars 2012
estimé que les véhicules vendus à deux sociétés luxembourgeoises, les sociétés Distri Services et Executive Trading, n'avaient jamais réellement été livrés à ces sociétés et a remis en cause, pour ces ventes
CETAT:CETATEXT000025469038
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803124
9 novembre 2011
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008012557
1 juillet 1998
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret n° 94-608 du 13 juillet 1994, pris en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de ses règlements d'application
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les modalités de transfert au secteur privé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631618
22 janvier 1992
moyens d'achat de chaque catégorie de boissons ou des prix de revient des plats proposés à la clientèle et des prix correspondants figurant sur les cartes du cabaret-restaurant ; Considérant, d'une part
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620887
14 mars 1983
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES" A POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA REALISATION DE CENTRAUX TELEPHONIQUES PUBLICS OU PRIVES
CETAT:CETATEXT000007621490
25 juin 1986
"Société Touristique de la Pointe du Diamant", le 28 août 1972, au prix de 500 F l'action, alors que la revente de ces titres le 28 septembre 1973, au prix unitaire de 156 F, reflétait selon le service
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325
25 mars 2024
L'article LP 16 modifie les conditions dans lesquelles les ventes d'immeubles bâtis neuf, les ventes en l'état de futur d'achèvement et les ventes à terme sont assujettis à des droits d'enregistrement
CETAT:CETATEXT000007615009
18 mai 1979
S'ETANT EFFECTUEE SANS CONTREPARTIE FINANCIERE ET NON AU PRIX DE 22 500 DOLLARS INITIALEMENT STIPULE, LA SOCIETE X.
CETAT:CETATEXT000007619934
5 mars 1986
." ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 324 AC de ladite annexe : "La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénle du terrain... la valeur de reconstruction
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution : " Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (...) ".
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