maladie relative aux droits aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

que la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, régulièrement mise en cause devant le tribunal administratif de Montpellier, s'est bornée à demander, devant ce tribunal, le remboursement des prestations

A qui serait consécutif à sa contamination par le virus de l'hépatite C et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la moitié du coût de la pension d'invalidité servie à l'intéressé

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros à verser à M.

durée déterminée d'une durée inférieure à un an ;/ 2° Soit affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès dans les autres cas ; les

1996 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale : "La part garantie par la caisse primaire d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés.

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LAISSE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X

A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 32.572,13 F SUR LA DEMANDE D'INTERETS ET DE CAPITALISATION DES INTERETS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE

maladie du Val-de-Marne et à M.

présentée par le médecin-conseil, chef du service du contrôle médical près la caisse primaire d'assurance maladie de Nice contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil central de

maladie du Val d'Oise a droit, dans les limites indiquées ci-dessus, au remboursement des indemnités journalières et des prestations en nature versées par elle ; qu'elle justifie à ce titre un débours

maladie de Montpellier-Lodève : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève réclame devant le Conseil d'Etat, outre le remboursement des frais médicaux d'un montant de

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Quatrem assurances collectives à lui verser la somme de 8 475,93 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, correspondant aux prestations

droit en remboursement des prestations qu'elle avait versées pour le compte de Mlle Julie A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et l'arrêté du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant

en espèce, la somme de 49 532,72 francs au titre des prestations en nature, la somme de 5 540 francs de remboursements des cotisations de l'assurance volontaire de sécurité sociale, la somme de 100 000

DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES

de mettre à la charge du service médical des Hauts-de-Seine et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

X... le 27 septembre 1972 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a condamné la ville à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme de 102.039,87 francs, à M.