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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007675067
27 mai 1981
QU'AUX EQUIPEMENTS RADIO-TELEPHONIQUES VISES PAR L'ARTICLE D. 330 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, C'EST-A-DIRE AUX APPAREILS TELEPHONIQUES INSTALLES A BORD D'UN VEHICULE ET POUVANT ETRE MIS EN
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279010
4 juin 2004
A n'est pas fondé à demander l'annulation de son évaluation professionnelle pour les années 2000 - 2001 ; Sur les conclusions de M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230174
27 juillet 2005
constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
Il est constant que cette interdiction, qui porte sur les étiquettes des produits et emballages de produits divers dont font partie les détergents, n'est pas au nombre des exigences d'étiquetage énumérées
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613994
7 mars 1973
C LE CEDANT S'ENGAGE VIS-A-VIS DU CESSIONNAIRE A COUVRIR LES APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE CORRESPONDANT AU COUT DE CONSTRUCTION DANS LA MESURE OU LES VERSEMENTS EXIGES A CE TITRE EXCEDERAIENT LE MONTANT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022486917
29 juin 2010
inopérant dans la mesure où elle est simplement visée en référence dans la circulaire attaquée ; que la circulaire contestée n'a pas pour objet d'organiser ou de prévoir les conditions dans lesquelles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662510
16 mars 1979
DES LORS A TORT QUE POUR PRONONCER LA DECHARGE DE CHACUNE DES COTISATIONS DONT IL S'AGIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, TIRE D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630997
20 mars 1991
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, du 23 janvier 1986, contre lequel est dirigée la requête n° 77 040, est réformé en ce qu'il a de contraire à l''article 2 ci-dessus.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626709
24 octobre 2014
droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724291
17 juillet 2013
Considérant, enfin, que les moyens selon lesquels le pouvoir réglementaire aurait porté atteinte au principe de précaution ou au principe de protection de la santé publique ne sont, en tout état de cause
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:424065.20211029
29 octobre 2021
Les décisions, telles que celles visées par les présentes requêtes, par lesquelles le CSA refuse de classer un programme au sein d'un certain genre d'œuvres audiovisuelles, qui fondent notamment l'appréciation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245526
19 juillet 2017
Il suit de là que la décision attaquée n'entre pas dans le champ de la directive et que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû faire l'objet, en vertu de ce texte
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411875
28 décembre 2017
C...le 16 novembre 2015 et précisant leur régime légal ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour s'est notamment fondée, pour prendre sa décision, sur la circonstance que des armes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
fondée à soutenir que, sur ce point, l'article 4 du cahier des charges annexé au décret du 14 mars 1986 n'est pas conforme aux exigences de la loi ; que l'illégalité dont est ainsi entaché le cahier des
CETAT:CETATEXT000007996152
6 octobre 1999
pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 août 1996 portant extension de l'accord du 13 octobre 1995, modifié par l'avenant du 31 janvier 1996 et de la décision implicite, par laquelle le ministre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488845.20241126
26 novembre 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation du d de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007809064
19 juin 1992
"LES AUTOBUS DU FORT", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la S.A.R.L.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626088
14 décembre 1988
X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle établis respectivement au titre
CETAT:CETATEXT000025180082
11 janvier 2012
), dont le siège est 17, place Maurice Thorez à Villejuif (94800), le GROUPE D'INFORMATION ET SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), l'ASSOCIATION JESUIT REFUGEE
CETAT:CETATEXT000008249940
6 décembre 2006
enregistrés les 31 mai et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES DE RESTAURATION SOCIALE (SNERRS), dont le siège est
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