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609 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675067

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

QU'AUX EQUIPEMENTS RADIO-TELEPHONIQUES VISES PAR L'ARTICLE D. 330 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, C'EST-A-DIRE AUX APPAREILS TELEPHONIQUES INSTALLES A BORD D'UN VEHICULE ET POUVANT ETRE MIS EN

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279010

Admin. suprême

4 juin 2004

4 juin 2004

A n'est pas fondé à demander l'annulation de son évaluation professionnelle pour les années 2000 - 2001 ; Sur les conclusions de M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230174

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Il est constant que cette interdiction, qui porte sur les étiquettes des produits et emballages de produits divers dont font partie les détergents, n'est pas au nombre des exigences d'étiquetage énumérées

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613994

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

C LE CEDANT S'ENGAGE VIS-A-VIS DU CESSIONNAIRE A COUVRIR LES APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE CORRESPONDANT AU COUT DE CONSTRUCTION DANS LA MESURE OU LES VERSEMENTS EXIGES A CE TITRE EXCEDERAIENT LE MONTANT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022486917

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

inopérant dans la mesure où elle est simplement visée en référence dans la circulaire attaquée ; que la circulaire contestée n'a pas pour objet d'organiser ou de prévoir les conditions dans lesquelles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662510

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

DES LORS A TORT QUE POUR PRONONCER LA DECHARGE DE CHACUNE DES COTISATIONS DONT IL S'AGIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, TIRE D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630997

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, du 23 janvier 1986, contre lequel est dirigée la requête n° 77 040, est réformé en ce qu'il a de contraire à l''article 2 ci-dessus.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626709

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724291

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, enfin, que les moyens selon lesquels le pouvoir réglementaire aurait porté atteinte au principe de précaution ou au principe de protection de la santé publique ne sont, en tout état de cause

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:424065.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Les décisions, telles que celles visées par les présentes requêtes, par lesquelles le CSA refuse de classer un programme au sein d'un certain genre d'œuvres audiovisuelles, qui fondent notamment l'appréciation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245526

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Il suit de là que la décision attaquée n'entre pas dans le champ de la directive et que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû faire l'objet, en vertu de ce texte

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411875

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

C...le 16 novembre 2015 et précisant leur régime légal ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour s'est notamment fondée, pour prendre sa décision, sur la circonstance que des armes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

fondée à soutenir que, sur ce point, l'article 4 du cahier des charges annexé au décret du 14 mars 1986 n'est pas conforme aux exigences de la loi ; que l'illégalité dont est ainsi entaché le cahier des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996152

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 août 1996 portant extension de l'accord du 13 octobre 1995, modifié par l'avenant du 31 janvier 1996 et de la décision implicite, par laquelle le ministre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488845.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B n'est pas fondé à demander l'annulation du d de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007809064

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

"LES AUTOBUS DU FORT", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la S.A.R.L.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626088

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle établis respectivement au titre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180082

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

), dont le siège est 17, place Maurice Thorez à Villejuif (94800), le GROUPE D'INFORMATION ET SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), l'ASSOCIATION JESUIT REFUGEE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249940

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

enregistrés les 31 mai et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES DE RESTAURATION SOCIALE (SNERRS), dont le siège est

Source officielle

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