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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041523495
30 janvier 2020
routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction (...) ne s'applique pas : / aux constructions ou installations liées
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178095
28 avril 2004
Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992164
23 septembre 2013
par une voie d'accès nouvelle, est nécessaire pour que le projet ne compromette pas la réalisation des objectifs fixés par le législateur ; 5.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079791
17 mai 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 fois 3 voies de la RN 286, conférant le caractère
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258169
15 novembre 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534299
24 septembre 2008
pas être tenu compte des communes de Billy-Chevannes, Cisely et Anlezy, qui sont situées à plus de quinze minutes du site du projet ; que l'exclusion des communes de Montigny-sur-Canne et de Dun-sur-Grandy
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616
16 juin 2023
En vertu du 13° du même article, l'Etat est également compétent en matière de collation et de délivrance des grades, titres et diplômes nationaux. 7.
CETAT:CETATEXT000042215593
4 août 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
CETAT:CETATEXT000042250398
12 août 2020
CETAT:CETATEXT000042250399
CETAT:CETATEXT000042250400
CETAT:CETATEXT000042250401
CETAT:CETATEXT000042250402
CETAT:CETATEXT000042250403
CETAT:CETATEXT000042250404
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461416.20230407
7 avril 2023
Face à une situation sanitaire marquée par une circulation active du virus responsable de la covid-19 sur l'ensemble du territoire, cette loi a été modifiée par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631206
21 février 2018
Par un jugement du 23 décembre 2008, le tribunal administratif de Versailles a fixé la valeur locative de l'immeuble par voie de comparaison avec le local-type numéro 79 du procès-verbal complémentaire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660762
22 juin 1977
CONSEIL D'ETAT, LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659161
24 novembre 1978
Considérant que si le ministre invoque la disposition de l'article 4-H du même règlement dont le deuxième alinéa impose, pour les voies privées destinées à la circulation générale et à la desserte des
CETAT:CETATEXT000028349187
18 décembre 2013
Considérant que la Communauté d'agglomération du Grand Tarbes a intérêt au rejet des requêtes ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la SAS Grand Tarbes
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