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600 résultats pour « voie à grande circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041523495

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction (...) ne s'applique pas : / aux constructions ou installations liées

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178095

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992164

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

par une voie d'accès nouvelle, est nécessaire pour que le projet ne compromette pas la réalisation des objectifs fixés par le législateur ; 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079791

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 fois 3 voies de la RN 286, conférant le caractère

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258169

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534299

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

pas être tenu compte des communes de Billy-Chevannes, Cisely et Anlezy, qui sont situées à plus de quinze minutes du site du projet ; que l'exclusion des communes de Montigny-sur-Canne et de Dun-sur-Grandy

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

En vertu du 13° du même article, l'Etat est également compétent en matière de collation et de délivrance des grades, titres et diplômes nationaux. 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042215593

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250398

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250399

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250400

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250401

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250402

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250403

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250404

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461416.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Face à une situation sanitaire marquée par une circulation active du virus responsable de la covid-19 sur l'ensemble du territoire, cette loi a été modifiée par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631206

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Par un jugement du 23 décembre 2008, le tribunal administratif de Versailles a fixé la valeur locative de l'immeuble par voie de comparaison avec le local-type numéro 79 du procès-verbal complémentaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660762

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

CONSEIL D'ETAT, LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659161

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Considérant que si le ministre invoque la disposition de l'article 4-H du même règlement dont le deuxième alinéa impose, pour les voies privées destinées à la circulation générale et à la desserte des

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349187

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant que la Communauté d'agglomération du Grand Tarbes a intérêt au rejet des requêtes ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la SAS Grand Tarbes

Source officielle

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