et délais de recours est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet, M.

Y... lui a été notifié le 19 décembre 1992, il ressort des pièces du dossier que cette notification n'indiquait pas les voies et délais de recours ouverts contre cette décision et n'a donc pas fait courir

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le jugement par lequel le juge judiciaire n'a pas fait droit à son recours tendant à ce que lui soit reconnue la nationalité française.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 juin 2008 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de long séjour à Mme A en qualité de conjointe d'un ressortissant français ;

A...se pourvoit contre l'ordonnance du 5 juin 2013, par laquelle le président de section à la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2.

d'un recours contentieux présenté dans les conditions prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, invoquer, par voie d'exception, et dans les conditions de droit

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B et Mme A, épouse B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

Par une ordonnance du 21 septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.

L'Ensemble immobilier " Super Antibes " a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision.

Par une ordonnance n° 1612522 du 12 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

A demande d'une part l'annulation des décisions des 4 juillet 2002, 3 février 2003, 4 septembre 2003 et d'autre part de celle du 31 octobre 2005 en tant qu'elle a rejeté son recours contre les décisions

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

X... d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de cette décision, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

formé devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 30 juin 2006, le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères, tendant au

de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 55 du code des

Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre le jugement avant dire droit du 15 juin 2018 et contre le jugement du 28 juillet 2020