d'une nouvelle demande de permis de construire, l'administration a consulté la commission départementale d'urbanisme en l'avisant du désaccord exprimé par le sieur X..., propriétaire de la parcelle voisine

Considérant qu'au recensement de 1990, la commune de Saint-Christol d'Albion comptait seulement 625 habitants ; qu'il ressort des pièces du dossier que si une partie de la population des communes voisines

pièces du dossier, le maire n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant à la coopérative des agriculteurs de Bretagne le permis contesté ; Sur le moyen tiré de divers troubles de voisinage

1761 habitants, auxquels il conviendrait d'ajouter une population de 120 personnes "comptées à part", et sur celle que la pharmacie projetée serait susceptible d'attirer 586 habitants des communes voisines

sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de la commune de Biot (AlpesMaritimes) ne s'est pas opposé aux travaux faisant l'objet de la déclaration déposée le 12 août 1990 par son voisin

Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes sur le parcellaire voisin et pour

celle-ci étant entrée en vigueur postérieurement à ladite délibération ; que la circonstance que le plan d'occupation des sols modifié de la ville d'Orsay serait incompatible avec le plan de la ville voisine

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication de la convention de voisinage

Les principes architecturaux suivants seront respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs, accord avec les constructions voisines existantes (notamment pour les matériaux, pente de toit)" ; Considérant

des constructions, activités et établissements existants ou autorisés sous réserve : /- que cette opération se réalise sur la parcelle support de la construction principale ou sur celle immédiatement voisine

Or, les dispositions de ce code distinguent, d'une part, la propriété littéraire et artistique, laquelle comprend le droit d'auteur et ses droits voisins et, d'autre part, la propriété industrielle.

manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

M. et Mme B, voisins des projets, se pourvoient en cassation contre les jugements du 11 février 2022 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leurs demandes d'annulation pour excès de pouvoir de

du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des caravanes et de leurs occupants, qui stationnent sur des terrains de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins

géomètre-expert ; que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé ... en date du 10 octobre 1989 a donné son accord à l'établissement d'une convention de cour commune avec l'immeuble voisin

manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

demande de la SARL "Bar Le Lyon", la décision du maire de Sanary-sur-Mer refusant de renouveler l'autorisation d'occupation par ladite société de la terrasse découverte située au droit de l'immeuble voisin

C... épouse A... et d'autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels le

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que les parcelles AR 690 et 692 appartenant aux Consorts Y..., ainsi que d'autres parcelles voisines

l'avis préfectoral a été notifié à Mme X... par le préfet, conformément aux dispositions de l'article R.311-4du même code ; Considérant qu'à supposer même qu'un permis de construire ait été accordé à un voisin