Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

TOUTEFOIS LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-4 INSERE AU CHAPITRE IV DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

1979 et l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1979 : Cons. que, si l'article L. 267 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

C..., a été régulièrement proclamé, à l'issue de ce troisième tour, président du conseil général de la Guyane au bénéfice de l'âge ; Cons., d'autre part, que ni M. C..., ni M. Ho A B..., ni M.

d'une arthrose invalidante généralisée pour la période du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1983 en application du 2ème alinéa du 2° de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, dans sa rédaction issue

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction issue

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "La création, la transformation

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

X... du territoire français, ayant été signé le 6 avril 1988, sa légalité au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devait être examinée compte tenu de leur rédaction issue de la loi

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Groupement professionnel de collecte, achats et ventes d'issues

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lambesc, en date du 8 août 1989, en tant que cet arrêté l'a licencié, à compter du 28 août 1989, à l'issue

elle se borne à mentionner que les parcelles portées à son compte sous les n°A55 et A56 des matrices du cadastre rénové ont une superficie globale de 59 a 70 ca alors que la parcelle dont elles sont issues

BERLU a reçu, à l'issue du remembrement de la commune de Vauchelles, un lot de trois parcelles rectilignes et rapprochées du centre d'exploitation ; qu'ainsi ses conditions d'exploitation ont été améliorées

dossier que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE a engagé, à l'égard de Mme Charles X... une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'à l'issue