catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées l'a déclarée inapte aux fonctions

.) / Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues et du caractère réitéré des manquements.

et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics » ; que, si l'article NB 10 fixe à sept mètres la hauteur maximale que les constructions doivent respecter, son dernier alinéa précise

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

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figurant en annexe au présent décret , parmi lesquelles figurent notamment, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, les fonctions de Chef de service administratif ou technique

excès de pouvoir les articles 4 et 6 de l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

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Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement.

d'Etat statuant au Contentieux en date du 13 mars 1987, soit pris un arrêté interministériel fixant pour l'année scolaire 1982/1983 le taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement

A a occupé à partir du 1er août 2005 en qualité de sous-directeur les fonctions de chargé de mission auprès du préfet de police et a été mis à la disposition du préfet de police ; que les fonctions qu'il

Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation de la fonction

Ces fonctions sont exclusives de l'exercice de toute autre qualification informatique. L'analyste détermine et formule le processus de traitement par un ensemble électronique.

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C, agent technique de la commune de Toulon, a été victime le 8 mars 2005 d'un accident lors de travaux d'élagage.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

X... était chargé d'une mission de contrôle technique des installations en Espagne et en Yougoslavie ; Considérant que même si la SOCIETE PEABODY G.C.I. affirme que le motif réel du licenciement a été

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a radiée des cadres du personnel technique