présenté pour la COMMUNE DE COURPIERE (63120) ; la COMMUNE DE COURPIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801993 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01061 du 11 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement n° 080042 du 10 mars 2009 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902196-1000046 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

annule l'arrêt du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu, enregistré le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 1001381 et 1001807 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 24 janvier 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

E D, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy (Allier

A, dont le parcours délinquant a commencé en 2013, a été condamné le 8 novembre 2019, par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, pour des faits d'usage et de transport de stupéfiants commis en

Fernand , M. C... Antoine , Mme D... Jacqueline , M. F... Lucien , Consorts H...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernand A... et M.

Fernand Y..., demeurant ... ; M.

Fernand Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Fernande Y..., demeurant 14 Rose X... à Grenoble (38000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat

Fernand X, demeurant ... ; M.

Fernand X..., demeurant ... au Plessis Grohan (27180) ; M.

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur renvoi du Conseil

rejeter sa demande de nomination en qualité d'adjoint d'enseignement au titre de l'année scolaire 1983-1984, avait écarté, à tort, les services accomplis par elle auprès de l'université de Clermont-Ferrand

Mammar X..., demeurant 24,rue de Flamina à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 janvier 1983, par laquelle la commission départementale