A : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

L. 521-2 du code de justice administrative ; 4.

Article 2 : Les dispositions des articles 22 et 23 du décret n 46-1433 du 14 juin 1946 modifiées par le décret n 60-1143 du 25 octobre 1960, celles de l'article 9 de l'arrêté du 2 mai 1979 et de l'article

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux

Article 2 : Les dispositions des articles 22 et 23 du décret n 46-1433 du 14 juin 1946 modifiées par le décret n 60-1143 du 25 octobre 1960, celles de l'article 9 de l'arrêté du 2 mai 1979 et de l'article

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux

Article 2 : Les dispositions des articles 22 et 23 du décret n 46-1433 du 14 juin 1946 modifiées par le décret n 60-1143 du 25 octobre 1960, celles de l'article 9 de l'arrêté du 2 mai 1979 et de l'article

La société L'Air Liquide n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'elle attaque.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement est annulé.

X..., agissant en qualité de gérant de la société "HALL MEDITERRANEE SERVICE", a signé le 4 novembre 1985 un acte d'engagement préalable au marché public industriel qui lui a été notifié le 26 décembre

CERTIFICAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N 70-447 DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la transition écologique est rejeté.

En second lieu, en vertu de l'article R. 543-145 du code de l'environnement : " I. - La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée

Aux termes de l’article L. 351-3 du même code : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 40 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

Jean-François X..., maître de conférence à l'université de Paris-Dauphine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4-I et l'article 6 du décret n° 88-147 du 15 février 1988

88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret

D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de Mme G est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la collecte de ces données méconnaîtrait l'article 14 de

R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein