A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

17 de la même loi : "Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les pharmaciens inspecteurs de la santé recrutés à l'issue d'un concours sont tenus d'effectuer une période de stage à l'école nationale de la santé

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation du même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 126818 : Considérant qu'à l'issue

d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue

long séjour sur le territoire français qu'elle sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

administratif de Clermont-Ferrand condamnant la Maison de retraite de Chaudes-Aigues à lui payer la somme de 80 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'un refus illégal de réintégration à l'issue

1989 du président de l'université : Considérant que, par un jugement en date du 13 avril 1989, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président de l'université de Lyon I refusant, à l'issue

refonte complète équivalant à l'institution d'un régime nouveau ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction issue

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la loi n° 93

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle Mme X... a été assujettie au titre de l'année 1981 ; Considérant qu'en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Les dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, issues de l'article 22 de la loi du 8 août 2016, sont applicables au litige.

famille et de l'enfance relative à la date de l'ouverture du droit aux prestations familiales en faveur des enfants titulaires du certificat médical de l'office des migrations internationales délivré à l'issue

soutenir que les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ne lui étaient pas applicables mais ne faisait aucunement valoir que la cotisation mise à sa charge au titre de l'année 1996, à l'issue

ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue

A, admis, à l'issue du concours de professeur de lycée professionnel du deuxième grade, a été nommé professeur stagiaire par un arrêté ministériel du 20 novembre 1995 et affecté dans l'académie de Grenoble