L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des pièces du dossier que la construction visée par le permis se situe dans un

3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, étant illégal faute d'avoir été signé par le ministre chargé des pêches maritimes ; Considérant qu'aux termes de l'article 27

Article 3 : La requête de l'Association des Thermes de la haute Vallée de l'Aude est rejetée. Article 4 : L'Association des Thermes de la Haute Vallée de l'Aude versera à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 avril 2023 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

145-4 du code de procédure pénale ou des articles 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire ". 3.

L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse se situe dans un espace

Article 3 : Les conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU LAC D'ANNECY tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date du décès de Mme A et

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Axa France Iard est rejeté.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2015, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

L. 142-3-1 du code de l'environnement ; 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; 5° L'action ouverte sur le fondement

Par ailleurs, l'article R. 424-15-1 du code de l'environnement précise que : " Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens

de la Communauté, et de l'article 12 du même traité, relatives au principe de non-discrimination selon la nationalité ; que la seule circonstance que l'entrée en vigueur de l'article L. 3424 modifie

Sur la requête n. 5145 : Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté en date du 21 janvier 1976 par lequel le préfet

R. 145-41 du code de la sécurité sociale manque en fait ; 3.

respectivement, des années 1974 et 1975 et au titre de l'année 1975 et le montant qui résulte des bases fixées à l'article 1er ci-dessus.

5 que : "Par dérogation aux articles 2 et 4 ci-dessus, lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé des fonctions

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1990 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 4

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant Chassagny Saint-Amandin à Condat-En-Feniers (15190) ; elle demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4