des taxis et des véhicules de petite remise mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle peut, en cas de violation

l'un des maîtres des requêtes, commissaire du gouvernement ou par l'un des auditeurs commissaire-adjoint" ; Considérant que le requérant soutient que l'article 67 susmentionné, dont il invoque la violation

l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés

lois précitées du 2 mars et du 7 janvier 1982 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 17 juin 1994 au motif qu'elle aurait été prise en violation

X... avait la responsabilité, trois adolescents se sont livrés sur une de leurs camarades, mineure de quinze ans, à des agissements, qui ont été qualifiés de viol et d'attentat à la pudeur par le tribunal

pas les mesures de reconduite à la frontière, feraient obstacle à l'application aux ressortissants tunisiens des dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur la violation

cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que le motif tiré de ce qu'en violation

X, ce refus n'est pas intervenu en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en deuxième lieu que M.

l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la reconduite ayant eu lieu dans le délai d'appel, le requérant a été privé de recours effectif en violation

déchéance du concessionnaire ; qu'ainsi les requérants ne sont fondés à soutenir ni que le conseil régional d'Aquitaine se serait prononcé sur le fondement d'informations insuffisantes et incomplètes, en violation

attendu, du grave préjudice économique subi par elle, qui met en péril sa survie ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, l'arrêté a été pris en violation

dirigées contre la même décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 1er avril 1999 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de la violation

maximum encouru ne peut dépasser quinze ans, même en cas de multiplicité de crimes ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 et de la violation

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la SCP Garreau Bauer, Vilas

être sanctionnés d'y participer, et alors qu'ils risquent ce faisant de contribuer à la propagation du virus ; - il y existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - toute violation

recommandations du rapport d'enquête et les avis des ministres de tutelle ; - la sanction disciplinaire déguisée est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ; - la décision attaquée a été prise en violation

de l'industrie de la société IBS-Préfa-Blocs, d'autre part, de prononcer à cet effet toute mesure à l'encontre de l'Etat et, en particulier, d'ordonner la cessation " des troubles à chaque liberté violée

D... et M. et Mme A...sont propriétaires et occupants de villas construites sur les parcelles cadastrées section N n°s 163 et 169, situées à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, et

-Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire deux groupes de deux villas jumelées, sur des parcelles situées impasse des Tattes.

réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des informations erronées mentionnées dans une lettre du maire du 2 août 2011 relatives à l'usage d'un local lui appartenant dans un immeuble situé 8, villa