DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONSTITUTION DU 4

28, que le 1er janvier 1998, les dispositions de son article 2 n'ont pu constituer le fondement de la décision du 16 décembre 1999 en tant qu'elle a mis à la charge de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux articles 149 et suivants" ; qu'en vertu de l'article

du 26 décembre 1959, et notamment son article 71 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment ses articles 6 et 13 ; Vu le code de

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

X... a été imposé au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris sont réduits de respectivement, 60 000 F, 188 851 F et 149 119 F. Article 3 : M.

d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de cet article, sont qualifiés de terrains à bâtir les terrains qui "sont,

Aux termes de l'article L. 1432-2 du même code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

1154 du code civil, a fait courir, en vertu de l'article 1153 du même code, les intérêts au taux légal, sur la somme due à ce titre, jusqu'au paiement de celle-ci le 4 mai 1976 ; que les intérêts qui

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4

L. 122-14 du code du travail et non l'article L. 122-41, du même code, n'ont affecté la légalité de la décision ministérielle attaquée ; Considérant qu'en refusant de se soumettre à une sanction qui,

2 du décret attaqué au regard de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : 4.

décembre 1997 ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988, modifié notamment par le décret n° 97-1120 du 4 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X..., pour des revenus d'origine inexpliqués à raison de 136 322 F pour 1978 et 140 551 F pour 1980 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales la charge de prouver

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : "( ...)la procédure respectivement suivie devant les sections disciplinaires