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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032095894
22 février 2016
. / Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274681
26 juillet 2018
Sur le contrôle des capacités techniques et financières du bénéficiaire d'une autorisation environnementale : 12.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309596
9 octobre 2015
ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. / Les corps et emplois concernés par
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135927
5 novembre 2003
NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juin 2001 du conseil d'administration du centre national de la fonction
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707585
2 mars 1984
TROP GENERAL AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE DU 20 AOUT 1956 MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES CONDITIONS DE REPARTITION ENTRE LES DEUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE TECHNIQUE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646475
2 mai 1975
ET FINANCIER SUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DE CHAQUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU CREDIT MUTUEL, NOTAMMENT EN FAVORISANT LA CREATION DE NOUVELLES
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468400
9 décembre 2009
François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requête, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, - les
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957123
13 octobre 1997
nécessairement rejeté les moyens dirigés contre ladite délibération ; que, par suite, ledit jugement n'est pas entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité technique
CETAT:CETATEXT000007957129
X... mentionne que "le conseil municipal après consultation du comité technique paritaire de l'Opéra a décidé de supprimer les 15 postes précités en fixant à 14 au lieu de 29 l'effectif des danseurs de
CETAT:CETATEXT000007924966
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440778.20220620
20 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du décret du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques : " Il
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006755
25 juillet 2007
, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis
CETAT:CETATEXT000018006759
CETAT:CETATEXT000018006789
lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007043
22 août 2007
du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction
CETAT:CETATEXT000018007045
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936151
27 juillet 2009
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663293
26 février 2014
de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour les sociétés requérantes ; Vu le traité sur le fonctionnement
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461341.20230605
5 juin 2023
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée au bureau d'études techniques Frostin-Guillou qui, en cours de marché, a été remplacé par la société BET Xavier Pichereau.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936314
24 juillet 2009
décision du 13 mai 2008 par laquelle l'agence régionale d'hospitalisation de la Réunion-Mayotte a autorisé la CLINIQUE DURIEUX à créer une activité de soins de suite et de rééducation-réadaptation fonctionnelle
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