musées nationaux ", n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir pour contester l'inscription de biens acquis dans le cadre ou à l'issue

l'ordonnance qu'elle attaque, la région Hauts-de-France soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille : - a entaché son ordonnance d'irrégularité en ce qu'elle est intervenue à l'issue

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, M.

établies au titre des années 2000 et 2001 ne pouvaient pas être mises à la charge de ce redevable dès lors qu'en application de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable et issue

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction issue

saurait être utilement invoquée par la commune requérante ; Considérant que, si les dispositions de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les pharmaciens inspecteurs de la santé recrutés à l'issue d'un concours sont tenus d'effectuer une période de stage à l'école nationale de la santé publique

les décisions de refus de visa d'entrée en France sur sa demande en date du 20 juin 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue

ministre des affaires étrangères doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 dans le canton de Saint-Flour 2 en vue de la désignation des conseillers départementaux du Cantal, Mme H...et M

150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; que l'article 150-0 D du code général des impôts dispose, dans sa version issue

A l'issue de sa garde à vue, Mme A... n'a pas fait l'objet d'une rétention administrative.

X... à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles d'une durée supérieure à trois ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la

lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France afin d'y poursuivre ses études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

lui délivrer un visa de long séjour pour venir suivre des études sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

deux signés par le Président de la République après avoir été délibérés en conseil des ministres ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er du décret précité du 19 avril 1968, dans sa rédaction issue

A l'issue de ce contrôle, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2017, assortis de majorations pour manquement délibéré.

Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant que les valeurs limites de concentration et de rendement s'appliquant aux effluents de sortie de la station d'épuration des eaux usées étaient celles issues

épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et, d'autre part, la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la présidente du jury a établi la liste des candidats admis à l'issue

de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; - a commis une erreur de droit en se prononçant sur le caractère commercial de l'aide qu'elle a consentie à sa filiale à l'issue