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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007700995

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Absence - Circulaire du 31 juillet 1982 du Premier ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643647

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - | ABSENCE DE TELS PRINCIPES - REPRESENTATION DES CONTRIBUABLES AU SEIN D'UN ORGANISME PERCEVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834949

Admin. suprême

12 novembre 1993

12 novembre 1993

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666587

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

. | 54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi du 10 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838103

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007765

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence d'un tel principe - Anonymat des épreuves

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014294

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983206

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

tiré de ce que le pouvoir réglementaire restreindrait les droits des requérants à cette procédure en en modifiant la nature et aurait ainsi pris une mesure relevant de la compétence du législateur en violation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007740205

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 9-1 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 relatif

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731096

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs - (1) Obligations - Obligation de mobilité - Absence de violation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743996

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

Redevance dûes à l'hôpital par les intéressés (article 25-3 de la loi du 31 décembre 1970) - Décret n° 85-945 du 25 novembre 1987 fixant des taux différents selon la nature de l'établissement - Absence de violation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746523

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734694

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code de la route - articles L.1 et L.3 dans leur

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750283

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

01-04-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763716

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi n° 85-98 du 25 janiver 1985 relative au

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684523

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 31 décembre 1975 portant réforme de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717524

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708583

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007720758

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre

Résumé IA — à vérifier

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