de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-16 à L. 236-22 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966

notamment en ce qui concerne la durée de l'exploitation avant l'engagement des travaux ou l'adresse des bâtiments ayant fait l'objet de l'étude de l'architecte, que la société Solitel devait être regardée comme

notamment en ce qui concerne la durée de l'exploitation avant l'engagement des travaux ou l'adresse des bâtiments ayant fait l'objet de l'étude de l'architecte, que la société Solitel devait être regardée comme

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 14 août et 13 septembre 1985 par lesquelles le chef de service interdépartemental de la concurrence et du commerce

B..., DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ACCORDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Article 3 : L'Etat versera à la SA SAUR FRANCE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à la frontière alors que l'intéressé est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de co-propriétaire non exploitant ; que si M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; 2° DU 28 DECEMBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DESDITS FONCTIONNAIRES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES CHAMBRES DE COMMERCE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2010, présentée pour la SOCIETE ALLO PERMIS, dont le siège social est situé 4 avenue Claude Vellefaux, à Paris (

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957 ; - le code du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

général des impôts, un versement de cette nature doit être regardé non comme une charge mais comme la contrepartie de l'acquisition d'un élément de l'actif incorporel ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 mars 1994 et 1er juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES, dont

Vu la procédure suivante : L'association Mauritius Chamber of Commerce and Industry (MCCI) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957 ; - le code du