légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du concours, ne devaient participer au "second degré" dudit concours que les concurrents sélectionnés par le jury à l'issue

excède 75 000 euros hors taxes, auquel cas la rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, conformément à l'article 18 dans sa rédaction issue

code des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la directive n° 90/388/CE de la Commission, du 28 juin 1990, dans sa rédaction issue

CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section garantie, dans sa rédaction issue

titulaires de bénéfices non commerciaux employant cinq salariés en sont dispensés en vertu du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue

titulaires de bénéfices non commerciaux employant cinq salariés en sont dispensés en vertu du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue

-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue

fins de non-recevoir opposées par la société Laponta ; Sur la composition du dossier de demande : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 752-7 du code de commerce dans sa rédaction issue

de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, ainsi que l'article L. 341-13 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004

l'exposé de moyens qui en constituent le fondement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 29 juin 1936, relatif à la définition de l'appellation contrôlée "Champagne", dans sa rédaction issue

lequel le tribunal administratif de Lyon avait annulé la décision de refus opposée au requérant qui, classé au 72ème rang sur la liste des candidats admis à poursuivre leurs études eu deuxième année à l'issue

de 907 personnes autorisées à exercer la profession de médecin au titre de l'année 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 356 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable issue

l'exposé des moyens qui en constituent le fondement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 29 juin 1936, relatif à la définition de l'appellation contrôlée "Champagne", dans sa rédaction issue

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1992, les crédits inscrits

"a" de l'article L. 521-4 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat de travail à durée indéterminée ; ils conservent également leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue

.)/ b) les salaires (…) versés pendant la période de référence (…) ; qu'il est cependant spécifié au deuxième alinéa du II de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 96 du 30

tendant à l'obtention de la jouissance anticipée d'une pension de retraite : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 24-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue

France, qui a pour activité la commercialisation de prothèses médicales, et notamment dentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été notifiés, au titre de

A par limite d'âge de son grade, soit le 6 novembre 2003 ; qu'ainsi la demande de l'intéressé doit être appréciée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions du second alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans leur rédaction issue