les faire réaliser aux frais du propriétaire si cette exécution n'avait pas eu lieu à l'époque prescrite ; que toutefois, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2006 les dispositions du même article issues

net des plus-values à long terme en le compensant avec un déficit ordinaire constaté au titre de l'exercice ou reportable sur cet exercice ; que, lorsqu'un contribuable a effectué ce choix et qu'à l'issue

et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel des terres, conformément à la déclaration de l'exploitant ; que lorsque, à l'issue

En second lieu, aux termes de l'article L. 723-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : " Les juges des

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

Sur l'article R. 225-4 du code de la route dans sa rédaction issue du décret attaqué : 4.

Il ressort enfin des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2013, à l'issue

retard, de publier sur son site internet et de communiquer au Haut conseil du dialogue social les résultats des élections professionnelles dans le collège électoral des personnels navigants techniques à l'issue

L'article L. 533-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et à la nationalité, prévoit

implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'il a reçue le 18 octobre 2018 tendant à l'abrogation du 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et le second alinéa de son article 58, dans leur rédaction issue

Considérant qu'à l'issue du premier tour du scrutin organisé le 23 mars 2014 dans la commune de la Croix-Valmer (Var) en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

Considérant qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Montcy-Notre-Dame (Ardennes) en vue de l'élection des membres du conseil municipal

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014, le président sortant de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson

vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos pendant les années 1997, 1998 et 2002 à 2004, l'administration fiscale n'a accepté de regarder comme déductibles les charges financières issues

le régime de l'article 210 B du code général des impôts qui prévoit, notamment, une exonération d'impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées à l'occasion d'opérations de scissions ; qu'à l'issue

Aux termes du IV bis de l'article 1736 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 et applicable aux déclarations à déposer antérieurement au 8 décembre

Aux termes du IV bis de l'article 1736 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 et applicable aux déclarations à déposer antérieurement au 8 décembre

Considérant qu'aux termes des septième et huitième alinéas du même article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 : " Les agents recrutés conformément aux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03551, 13VE01026 du 7 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue