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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642914
15 avril 2015
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02706, 12VE00197 du 7 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue
CETAT:CETATEXT000030642915
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE04167, 13VE01025 du 7 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030646499
27 mai 2015
N...et J...U...à l'issue du premier tour et annulant l'élection de Mmes AE... etAB... au second tour ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030675497
20 mai 2015
pas applicables les dispositions du décret contesté qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'administration, la demande d'homologation d'une indication géographique est implicitement rejetée à l'issue
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029476911
19 septembre 2014
Une première phase extra-territoriale à l'issue de laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie établit une liste des personnels admis à participer au mouvement intra-territorial et susceptibles d'être
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604108
15 octobre 2014
décembre 2011 ; qu'elle soutient que, dès lors qu'elle n'a pas reçu de nouvel avis d'audience, avec les mentions prévues par l'article R. 711-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022605
13 juin 2012
que, par l'article 162 de la loi de finances pour 2012, le législateur a défini de nouvelles dispositions ; que l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version issue
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046205
4 juin 2014
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'ancien article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, applicable aux révisions des plans en vertu
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036194
4 octobre 2013
Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215
15 décembre 2023
question préjudicielle ainsi soulevée n'a pas été transmise à la juridiction administrative par la juridiction judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490897.20250313
13 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'activité individuelle de négoce de véhicules d'occasion que M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440375.20211020
20 octobre 2021
A exerçait la gérance et était associé à hauteur de 50,12 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir regardé la comptabilité comme irrégulière
ECLI:FR:CECHR:2021:445502.20211020
et des solidarités, tendant à l'édiction du décret prévu à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449854.20211125
25 novembre 2021
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210
10 décembre 2021
A l'issue des opérations électorales de premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 20 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de Normandie, les listes " Vivre La Normandie avec Hervé
ECLI:FR:CECHR:2022:443154.20220202
2 février 2022
À l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B, l'administration a remis en cause les crédits d'impôt équivalents à l'impôt français dont les époux, puis M.
ECLI:FR:CECHR:2022:444266.20220401
1 avril 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109
9 novembre 2022
D'une part, l'article L. 16 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dispose que : " I. - La liste électorale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442274.20221010
10 octobre 2022
A l'issue d'une expertise réalisée le 24 avril 2017, le médecin du service de médecine statutaire de l'AP-HP a considéré que les symptômes dont elle souffrait n'avaient, à compter du 22 octobre 2016, plus
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455412.20220923
23 septembre 2022
pouvoir les dispositions du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction issue
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