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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642914

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02706, 12VE00197 du 7 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642915

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE04167, 13VE01025 du 7 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030646499

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

N...et J...U...à l'issue du premier tour et annulant l'élection de Mmes AE... etAB... au second tour ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675497

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

pas applicables les dispositions du décret contesté qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'administration, la demande d'homologation d'une indication géographique est implicitement rejetée à l'issue

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476911

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Une première phase extra-territoriale à l'issue de laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie établit une liste des personnels admis à participer au mouvement intra-territorial et susceptibles d'être

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604108

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

décembre 2011 ; qu'elle soutient que, dès lors qu'elle n'a pas reçu de nouvel avis d'audience, avec les mentions prévues par l'article R. 711-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022605

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

que, par l'article 162 de la loi de finances pour 2012, le législateur a défini de nouvelles dispositions ; que l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version issue

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046205

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'ancien article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, applicable aux révisions des plans en vertu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036194

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

question préjudicielle ainsi soulevée n'a pas été transmise à la juridiction administrative par la juridiction judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490897.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'activité individuelle de négoce de véhicules d'occasion que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440375.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A exerçait la gérance et était associé à hauteur de 50,12 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir regardé la comptabilité comme irrégulière

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445502.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

et des solidarités, tendant à l'édiction du décret prévu à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449854.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

A l'issue des opérations électorales de premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 20 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de Normandie, les listes " Vivre La Normandie avec Hervé

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443154.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

À l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B, l'administration a remis en cause les crédits d'impôt équivalents à l'impôt français dont les époux, puis M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444266.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D'une part, l'article L. 16 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dispose que : " I. - La liste électorale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442274.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A l'issue d'une expertise réalisée le 24 avril 2017, le médecin du service de médecine statutaire de l'AP-HP a considéré que les symptômes dont elle souffrait n'avaient, à compter du 22 octobre 2016, plus

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455412.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

pouvoir les dispositions du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction issue

Source officielle

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