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22 534 résultats pour « (pour le 1er moyen) travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476921

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551459

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La société Sud Travaux a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467079.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467080.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467083.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467084.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467085.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467091.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467093.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467101.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

jugeant que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761296

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

visa ou ce titre, le ministre chargé du travail ou son délégué prend notamment en considération "la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837039

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

du groupe de travail : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le groupe de travail qui a été chargé des travaux d'élaboration du plan d'occupation des sols rendu public par l'arrêté du 3

Source officielle

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