qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la tenue d'une concertation avant l'édiction du décret attaqué ; Considérant, enfin, que le moyen

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation de répondre à l'ensemble des moyens. | 68-04-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES

statutaires applicables aux agents de salubrité territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux

du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : "lorsque les lois et règlements soumettent" la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou

prud'hommes de Clermont-Ferrand du 11 mars 1996, enregistré au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, renvoyant au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement

instances en cours à la date du 7 décembre 2005, les agents du ministère chargé de l'équipement relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts

en cours à la date du 7 décembre 2005, les agents du ministère chargé de l'équipement relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées

termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements (...).

n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou

modifiant les conditions de déroulement de stage des conseillers principaux et des conseillers d'orientation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la code de la santé publique ; Vu la code de la sécurité sociale ; Vu la loi

Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou

du plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault "nonobstant les dispositions du présent règlement, les règles spécifiques des lotissements approuvés antérieurement à la publication du plan d'occupation

Dès lors, le moyen tiré du défaut de contreseing du décret attaqué par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être écarté. 4.

TENDANT A CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUAIT CE CERTIFICAT D'URBANISME, LEUR TERRAIN SOIT DECLARE CONSTRUCTIBLE POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE

du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 59 de la loi de finances du 29 novembre 1965, le Centre national pour l'aménagement

AUX LOTISSEMENTS DE L'ARTICLE 4 H DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE "DANS TOUT NOUVEAU LOTISSEMENT, LES VOIES A CREER NE PEUVENT AVOIR UNE LARGEUR INFERIEURE A DIX METRES ;