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242 résultats pour « (sur la 3° branche du 2° moyen) instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

du code de l'environnement aurait dû être présentée ; - d'insuffisance de motivation, faute de répondre à la branche opérante du moyen tiré de l'absence de dérogation " espèces protégées " pour les espèces

Source officielle

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par la voie du pourvoi incident, le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation des articles 3 et 4 de cet arrêt. Sur le pourvoi de la SCS GE Medical Systems : 2.

Source officielle

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