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439 résultats pour « (sur la deuxième branche du moyen) interets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377635

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet des travaux de suppression des branchements

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377636

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet des travaux de suppression des branchements

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257520

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ; 2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582080

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

général ou d'un objectif particulier non classées ailleurs et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897752

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, un moyen

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897756

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, un moyen

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897757

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, un moyen

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845732

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

Aucune approbation n'est requise pour les branchements basse tension, à charge pour le distributeur d'adresser tous les trois mois à l'ingénieur en chef chargé du contrôle, un état des travaux exécutés

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181027

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998428

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant, en deuxième lieu, que la Cour nationale du droit d'asile, saisie d'une demande d'asile à laquelle l'OFPRA a opposé un refus, y statue à nouveau pour reconnaître ou refuser au demandeur la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737280

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

éléments justifiant ces considérations de fait ; qu'en l'espèce, la décision attaquée indique que l'exacte évaluation du passif de la mutuelle requérante demeure délicate, qu'elle ne possède pas les moyens

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315826

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) DE LA REUNION, dont le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468367

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. /(...)

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410891

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502473.20250329

Admin. suprême

29 mars 2025

29 mars 2025

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215688

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

ont été consultées et qu'ainsi la procédure est régulière ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 16 février 2005, présenté pour le SNDLL ; il tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Pour écarter le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l'administration

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006042

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2002 ; 2°) enjoigne à l'Etat de rectifier son dossier de candidature afin de tenir compte de son statut de fonctionnaire de l'Etat dans un délai de deux

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733058

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

. : Considérant que ce syndicat a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention, qui tend au rejet des requêtes, est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sur les

Source officielle

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