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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377635
6 mars 2009
administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet des travaux de suppression des branchements
CETAT:CETATEXT000020377636
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257520
14 juin 2006
Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ; 2.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582080
19 juin 2013
général ou d'un objectif particulier non classées ailleurs et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897752
20 avril 2011
novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, un moyen
CETAT:CETATEXT000023897756
CETAT:CETATEXT000023897757
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007845732
23 décembre 1994
Aucune approbation n'est requise pour les branchements basse tension, à charge pour le distributeur d'adresser tous les trois mois à l'ingénieur en chef chargé du contrôle, un état des travaux exécutés
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181027
23 juin 2004
famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998428
30 décembre 2014
Considérant, en deuxième lieu, que la Cour nationale du droit d'asile, saisie d'une demande d'asile à laquelle l'OFPRA a opposé un refus, y statue à nouveau pour reconnaître ou refuser au demandeur la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737280
7 novembre 2008
éléments justifiant ces considérations de fait ; qu'en l'espèce, la décision attaquée indique que l'exacte évaluation du passif de la mutuelle requérante demeure délicate, qu'elle ne possède pas les moyens
CETAT:CETATEXT000024315826
29 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) DE LA REUNION, dont le
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468367
11 décembre 2009
d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. /(...)
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410891
15 mai 2013
général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502473.20250329
29 mars 2025
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215688
21 février 2005
ont été consultées et qu'ainsi la procédure est régulière ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 16 février 2005, présenté pour le SNDLL ; il tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
Pour écarter le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l'administration
CETAT:CETATEXT000018006042
25 avril 2007
l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2002 ; 2°) enjoigne à l'Etat de rectifier son dossier de candidature afin de tenir compte de son statut de fonctionnaire de l'Etat dans un délai de deux
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733058
13 décembre 1989
. : Considérant que ce syndicat a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention, qui tend au rejet des requêtes, est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sur les
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