référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée par le communiqué de presse

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 29, alinéa 4, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en

. ; la REGION DU LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue publique par un communiqué de presse du 9 février 1994, par laquelle le gouvernement français a notamment

X... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Besançon ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 22 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 juin 1997 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie,

dont le siège social est sis 34, place Jean-Jaurès à Romans (26100) ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

A demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 3 septembre 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France et, d'autre

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de la ministre de la culture en date du 27 juillet 2017 par laquelle elle a refusé d'abroger la décision

X... est sans intérêt à demander la modification des modalités de prise en compte des services dont il s'agit ; que l'intérêt pour agir s'appréciant à la date à laquelle le pourvoi est introduit, l'intérêt

du délai du recours en cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de Cassation, seule compétente pour statuer sur la recevabilité

distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (...).

Son pourvoi doit, par suite, être rejeté. 5.

Van-Gogh à Villeneuve d'Ascq (59650) ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande du 26 septembre 2000 tendant à ce que le pouvoir

Olivier de X..., demeurant sur la base aéronavale de Lann-Bihoué à Lorient Naval (56998) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1998 par laquelle le

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 et 29 mai, 23 octobre et 2 décembre 2019, Mme D... et Mme

Sur la recevabilité de l'appel de la Fédération française de football : 7.