Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'octroi d'une provision par le juge des référés n'est aucunement

d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, les trois associés ont été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus de confiance aggravé par officier

Considérant que, compte tenu des moyens qu'il invoque, M.

sur la demande d'autorisation de licencier Mme X... et pour en déduire qu'aucune décision implicite n'était née au profit de la Société "COOPERATIVE DE TRANSPORTEURS DE LIQUIDES EN CITERNE" ; que le moyen

tendant à l'annulation du jugement n° 0608672/6-1 du 31 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du Sang (EFS) et de l'Office

2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle

2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle

d'affaire extrêmement élevé, hors de proportion avec les autres offices du département.

prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits figurant sur les relevés de ses comptes bancaires.

moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition, présentés par M.

, qui est relatif à la compétence de la juridiction administrative, étant d'ordre public, doit être soulevé d'office ; que par suite, l'arrêt de la cour administrative d'appel et le jugement du tribunal

du champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel, sans que puisse y faire obstacle ni leur qualité d'établissements publics communaux, ni leur mission d'aide sociale ; que, par suite, le moyen

relever d'office.

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

commerciale dès lors qu'en raison des conditions dans lesquelles elle est exercée, notamment de l'importance du personnel employé ou du matériel utilisé, elle consiste principalement à exploiter des moyens

que le traitement d'informations relatives aux comptes bancaires détenus par les clients de la société requérante lui cause un préjudice grave ; que la société pourra être sanctionnée ; que plusieurs moyens

manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - à titre principal, et conformément aux dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la demande de l'intéressée relève

Lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office par le juge des référés, pour constater

Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la

L. 714-36 du code de la santé publique ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que les pourvois émaneraient d'organismes n'ayant pas qualité pour agir ne peut, dès lors, qu'être écartée ; Sur les moyens