D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière APS est rejeté.

sommes de 385 276,32 francs hors taxes à titre d'intérêts moratoires pour retard dans le règlement des acomptes mensuels du marché de travaux dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de construction

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, dont le

XR... son tuteur (en vertu d'un jugement du tribunal de Grande instance de Grenoble du 4 octobre 1967) lequel demeure ..., la société civile immobilière "DE MARLIAVE", dont le siège est à Bresson (38320

Sur les pourvois : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) SLJ a pour objet la gestion de biens immobiliers mis gratuitement à la disposition de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les marchés méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roland A, demeurant ... ;

la France, devenue l'association Sites et Monuments, l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon et l'association Vivre à Meudon demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant

d'un ensemble immobilier dont elle est titulaire.

La société Pigeon Carrières demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 6 de cet arrêt. Sur le pourvoi du ministre : 2.

Il y a lieu de joindre les deux pourvois visés ci-dessus pour statuer par une même décision. Sur le pourvoi n° 442688 : 2.

; que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune prévoyait pour la zone NB une règle de limitation du nombre de lots constructibles ou de maisons individuelles à laquelle il ne pouvait être

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2019 et 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil

Sur le pourvoi : 2.

Par cette requête, Mme D...E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la défense et du préfet de la Loire-Atlantique du 21 février 2014 approuvant le plan de

La société Pigeon Carrières demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 7 de cet arrêt. Sur le pourvoi du ministre : 2.