D'autre part, aux termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui est applicable dans

de 35 % à 65 % ; que, par la décision dont la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LTD (ci-près société RBH) demande l'annulation pour excès de pouvoir, le ministre a implicitement rejeté la demande

maladie d'Aquitaine de lui rembourser la somme de 305 575,49 F que le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, par jugement en date du 28 mars 2000, a condamné son épouse à verser à cet

Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 4.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

X... la somme de 200 000 F augmentée des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Belvédère la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 297125, le pourvoi

, un médicament peut être rayé de la liste de ceux qui sont remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

MEME PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 470 3 ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER CE PREJUDICE A 25 000 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPE SOCAP, dont le

sociale : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne a droit à l'indemnité forfaitaire de 955 euros prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

avenue Gallieni à Gentilly (94250) ; la société BIOCODEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 janvier 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques

a annulé à la requête de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 3 avril 1984 accordant à l'établissement

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la

de la sécurité sociale ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé en tant qu'elle fixe les tarifs de responsabilité

attaqué sur ce point ; Considérant, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION est admise

X... est sans incidence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée

; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées