février 1994, par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la commune et appel principal et incident de la société Parqueterie de la Lys , la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, après avoir annulé l'article 5 du jugement rejetant les demandes

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

Par un arrêt n° 15BX02989 du 3 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Marseille serait insuffisamment motivé, faute de répondre à l'ensemble des moyens opérants soulevés devant

Par suite, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point par le pourvoi ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 5.

par la Cour d'appel de Montpellier le 17 octobre 2001 ; que cette condamnation est devenue irrévocable par suite de la non-admission de son pourvoi en cassation décidée par la chambre criminelle, le

L'association se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

de ce jugement ; que par arrêt du 29 novembre 2010, contre lequel la compagnie d'assurances se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté cet appel comme irrecevable,

Par un arrêt nos 18VE03003, 18VE03004 du 14 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, en premier lieu, rejeté les appels formés par M. et Mme A contre ce jugement, en second lieu, faisant

A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement

Par un arrêt n° 18PA00245 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société France Immo contre ce jugement.

dans la requête, qu'après avoir invité le demandeur à régulariser son pourvoi, dans les conditions ci-dessus indiquées, alors même que le ministre avait, lui-même, sur ce point, opposé dans sa défense

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ALLIES ; QU'ILS SONT LES GERANTS STATUTAIRES DE CES SOCIETES CIVILES DONT LE CAPITAL SOCIAL EST TRES MODIQUE ; QUE CES SOCIETES ONT ACQUIS, LE 8 JUIN 1971, AU MOYEN D'EMPRUNTS BANCAIRES POUR LESQUELS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière 22 rue du Boeuf

; la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel

conclusions de son appel incident ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : Les

Par un arrêt nos 14PA01646, 14PA02098 du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement, ainsi que sa demande tendant à la suspension