tiré de l'irrégularité de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : (…) les observations sur l'utilité publique de l'opération

pour cause d'utilité publique ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1986, "en dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires ... il ne peut

A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique à 63 000 volts Cahors-Férouge et les travaux de modifications des lignes à 63 000 volts aux abords du poste de Férouge, dans une commune du

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il autoriserait des travaux dépourvus d'utilité ; Cons., en troisième lieu, que l'arrêté

Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / A l'issue de ces

influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 8 octobre 1974 : "Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique doit être poursuivie

pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi

LA VIENNE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE L'ASSOCIATION DECLAREE DITE "COMITE DE DEFENSE ET DE SOUTIEN AUX VICTIMES DES SECTEURS OPERATIONNELS DES QUARTIERS DE LA PLACE DE LA LIBERTE DES TROIS

dans le projet déclaré d'utilité publique ; Sur les moyens relatifs au lancement de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme : " La déclaration d'utilité

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ALORS EN VIGUEUR PREVOIT QUE, POUR UNE CESSION AMIABLE DE BIENS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT INTERVENANT POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION QUI A ETE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen

du 30 décembre 1982 ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 ; Vu

PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LA FRANCE EN URANIUM NATUREL, DU MONTANT EXCESSIF DES INVESTISSEMENTS PUBLICS NECESSAIRES, DU COUT ELEVE, DES RISQUES

cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention

publique suffisant à justifier qu'il soit porté atteinte à leur droit de propriété, la cour a commis une erreur de droit. 5.