présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction

En premier lieu, M.

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a jugé propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision du 18 avril 2017, les moyens tirés d'un défaut de motivation

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". . 2.

X... à compter du 1er juillet 2002 et de mettre fin à son affectation à compter de la même date ; que compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à la légalité de ces deux décisions, le moyen tiré

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste " Nos Conseillers AFE pour l'Europe de l'Est " sont parvenus au poste consulaire du chef-lieu le 24 novembre 2021, soit deux jours

avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction ".

nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Il soutient, en premier lieu, que M.

de Paris ; qu'elle a été nommée premier juge d'instruction par un décret du 6 novembre 1990 ; qu'elle a été nommée, dans ce même tribunal, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction par décret

Vu la procédure suivante : Par deux protestations distinctes, M.

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 et 31 janvier 2023 et 2 février 2023, le premier président de la Cour des comptes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Aux termes des deux premiers alinéas du point 3.2.1. " Elaboration du programme de contrôles au niveau de l'agence " du guide n° 2 annexé à l'instruction attaquée : " Chaque année, en fonction des orientations

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction conduite devant le juge des référés du tribunal administratif de Caen que M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

C... dès lors, en premier lieu, que la mesure d'éloignement ne peut être regardée comme entièrement exécutée, en deuxième lieu, qu'il est séparé d'une partie de sa famille et, en dernier lieu, que la mesure

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. A...aurait présenté des observations orales devant le tribunal administratif de Lille.