DATE DU 13 OCTOBRE 1975; 2. - ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DE LA PROCEDURE PENALE; VU LA LOI N. 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977; VU

; °2 annule, pour excès de pouvoir, la décision du 7 novembre 1978, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée par la loi °n 71-557 du 12 juillet 1971 ; Vu le décret

des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 1973 à 1975 et de contribution exceptionnelle au titre de 1974 et 1976 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris ;

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes

°n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

, 1974, 1975, 1976 et au titre des années 1973, 1975 dans les rôles de la ville de Pau ; que c'est seulement dans un mémoire complémentaire, enregistré au greffe du tribunal administratif après l'expiration

par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et par le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X..., demeurant 9, rue de la Somme à Argenteuil 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif, saisi de conclusions

A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR

A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 3 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LABESQUE

par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ; le décret n° 59-1205 du 23 décembre 1959 ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; le décret n° 68-827 du 20 septembre

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23

du 26 mai 1941 modifiée par la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 ; la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 ; le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 ; le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976 ; l'ordonnance du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1975 et le décret du 28 mars 1977 ; Vu la loi du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 10 janvier 1978 et le décret du 24 mars 1978 ; Vu l'arrêté du 2 septembre 1977 ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du

VU 1° SOUS LE N° 33 957, LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, PRESENTES PAR M. GEORGES Y..., DEMEURANT ...

du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos en 1970, 1971 et 1972 et de l'impôt sur le revenu au titre des mêmes années, ainsi que des pénalités afférentes

au 31 décembre 1978 ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1979, l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de connaître la fraction du