de reconduite à la frontière attaqué a été pris, dans la situation visée par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI "LES MIMOSAS", dont le siège est ... 30700 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1

A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 27 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'A PENDANT UN AN SUSPENDU DE L'EXERCICE DES

aux fins de fustiger le décret du 26 août 1981 qui a procédé à sa nomination comme Substitut du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en ce qu'il comporte un visa

de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande... un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois... " ; qu'aux termes de l'article R. 313-10 du même code : " Peut être exempté, sur

Vu, 1°) sous le n° 108 512, la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans

Par un pourvoi, enregistré le 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article

NOTAMMENT : -1 LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE..... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 : "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A

l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de cette convention : "1.

mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rolande X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités britanniques ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'interpréter son ordonnance n° 273326 du 24 octobre 2004 ; - de lui allouer la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code

Vu 1°), sous le numéro 115 299, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1990 et 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "GROUPE

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience