de l'arrêt attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu l'avenant susmentionné du 10 octobre 1984 en excluant, comme

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4

X..., la décision du 4 juillet 1990 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie a mis fin au contrat de celui-ci, d'autre part, condamné la chambre de commerce et d'industrie à verser

jours la date des élections ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 345246, la requête enregistrée

L'article 4 du décret attaqué, dont les dispositions sont divisibles des autres dispositions du décret, insère dans le code de commerce plusieurs articles pris pour l'application de ces dispositions.

, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine

ET D'INDUSTRIE DE PARIS portait illégalement atteinte au droit que tout agent des chambres de commerce tient de l'article 4 du règlement de prévoyance sociale et de retraite de poursuivre sa carrière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le décret n° 2015-819 du 6 juillet

et d'industrie de Rennes ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

B... soutient qu'il devait être regardé comme étant déjà agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie ; que l'accord du 5 juillet 2013 faisait obstacle à l'application de l'article L. 1224-

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; la chambre de commerce et d'industrie DE PARIS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS