Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 janvier 2018 et le 3 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Techmeta Participations demande au Conseil

aux articles R. 593-44 et R. 593-45 ".

d'un plan de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement de l'aéroport Nantes-Atlantique conforme aux dispositions de la directive 2002/49/CE ainsi que du règlement n° 598/2014 du 16 avril

-597 du 30 juin 2000, qu'en opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes

, représentée par son conseil administratif ; les collectivités requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant la société Electricité de France

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23

X... demande l'annulation de l'ordonnance du 13 septembre 2001 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code

, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction serait fixée le 19 juin 2020 à 12 heures.

des intérêts retenue pas le tribunal administratif de Poitiers dans son jugement n° 0900372 en date du 27 juin 2013 et, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de la défense et à la direction générale

par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision, en date du 14 juin 2000, par laquelle la chambre régionale de discipline

-597 du 30 juin 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022

-597 du 30 juin 2000 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune d'Aubière ; 3°) de mettre à la charge de de M.

du 21 décembre 2015 ; - la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 ; - la décision du 27 décembre 2022 par laquelle

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne

-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 112

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2017 et le 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du