X..., demeurant Guyonneau à Pointe-Noire (97100), enregistrée sous le n° 87 646, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, le jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif

vocation à occuper les différentes positions prévues par les textes statutaires ; que, notamment, il ne pouvait légalement être placé dans la position de détachement, laquelle, aux termes de l'article 64

pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 8 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 53 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647

préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du maire de Villevaudé du 13 juillet 1982 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 645

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 641

d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge, à concurrence de 1 557 646

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payerune somme de 646

l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu 5°), sous le numéro 146 640

directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 31 janvier 2013 rendus dans les affaires C-642

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-643

à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue

Considérant que l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de contrôle du respect des règles applicables aux signes d'identification de la qualité et de l'origine

sous le numéro 82 648, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Union professionnelle des cadres administratifs des services extérieurs de la construction, ladite requête et ledit mémoire

26 décembre 1989 ; 2°) annule ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret du 5 novembre 1926 ; Vu la loi n° 91-647

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

paiement d'une somme de 221 647,20 F avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts et rejeté l'appel incident de la SOCIETE ANONYME SOLGEC ; 2°) de condamner la commune à lui payer la somme de 641

juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé au ministère des affaires étrangères, bureaux 641

DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES DES PENSIONS - REGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL ET A LA COUR REGIONALE DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Aide judiciaire - Intervention de la loi n° 91-647