définis aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 133-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ; 2

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, et notamment son article

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours contre les

Article 2 : A concurrence des sommes de, respectivement, 10 422 F, 18 335 F et 17 887 F, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 1986 est annulé, en tant qu'il rejette la demande d'indemnité

Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales en vigueur à la date d'émission du titre exécutoire contesté : " (...) les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme

DE L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'ILS NE PERCOIVENT PAS UNE SOLDE D'ACTIVITE CALCULEE EN FONCTION DE LEUR GRADE QUE LES MILITAIRES TITULAIRES

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 67-334 du 30 mars 1967' ; - le

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet le premier alinéa de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile issu du décret

de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives au contenu des D.U.P. sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 ou renvoyer à la cour

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

civil ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu la loi n° 91-647 du

le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1986 et 14 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE BREGUET CONSTRUCTION, gérante de la société civile

Etranger exerçant de plein droit l'autorité parentale par application de l'article 372 du code civil.