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282 résultats pour « Alzieu-Biagni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089161

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

rattaché à celle-ci, pouvait être pris en considération pour rechercher si l'intéressée devait être regardée comme involontairement privée d'emploi, alors même que cet emploi aurait été occupé par le biais

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834720

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

code de la santé publique en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405452

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

POLICE DES ALIÉNÉS (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - HOSPITALISATION À LA DEMANDE D'UN TIERS - CONTENTIEUX - VÉRIFICATION DES CONDITIONS RELATIVES À L'IDENTITÉ DU TIERS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966174

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Ces financements peuvent intervenir soit directement, soit par le biais de sociétés dont l'objet social est la participation au capital de sociétés réalisant les projets définis au présent article. / Le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747339

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et que l'aliénation est consentie par le préfet, le refus d'aliénation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783365

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

s'agissant d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant, au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin par le biais

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007787968

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

. | 17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941015

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

. | 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Procès-verbal de police au vu duquel a été prise une mesure de placement d'office - Document dont

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765340

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830205

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616950

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

f, il est diminue d'une somme egale a la difference existant entre 100.000 f et ledit montant" ; qu'aux termes de l'article 150 ter v : pour l'application des dispositions du present article une alienation

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008212605

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

. - ALIÉNÉS. - PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE - PARTAGE DE COMPÉTENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION [RJ1]. | 54-09-04-01 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - SAISINE SUR RENVOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847060

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Considérant que si aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique relatif aux conditions dans lesquelles les préfets peuvent ordonner le placement d'office des personnes dont l'état d'aliénation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835362

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667271

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique : " A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645824

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

. | 24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME -Aliénation - Annulation d'un acte déclarant d'utilité publique l'acquisition de biens du domaine privé - Absence d'influence sur la validité d'une cession

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859533

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

POLICE DES ALIÉNÉS. - DÉCISIONS AUTORISANT LES SORTIES D'ESSAI DANS LE CADRE D'UNE HOSPITALISATION FORCÉE ET EN FIXANT LES MODALITÉS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027377287

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

ALIÉNATION. - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DÉCISION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE DE VENDRE UN BIEN LUI APPARTENANT - CONCLUSION DE LA VENTE - CONSÉQUENCE - ACTE AYANT ÉPUISÉ SES EFFETS - PRIVATION D'OBJET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839281

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

F. au centre hospitalier de Saint-Etienne mentionne que l'intéressée est présumée atteinte d'aliénation mentale en se référant à un certificat médical qui décrit avec précision l'état mental de Mlle M.C

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004933

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

Lorsque l'aliènation est décidée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Source officielle