l'annulation de la décision implicite de la Ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support informatique, les grands livres journaux des exercices comptables clos au titre des années

et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune d'Annecy-le-Vieux ; 2°) rétablisse M.Feraud au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années susmentionnées à raison de l'intégralité des droits

X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 sont réduits de 37388 F et de 154 695 F respectivement.

décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années

sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années

Y... n'a pas souscrit, dans le délai légal, sa déclaration de revenu global pour les années 1976 et 1977 ; que, s'agissant de l'année 1976, aucune disposition législative n'imposait à l'administration

janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

1975 et 1976, et de l'année 1975 ; que, par la voie du recours incident, M.

La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si les

de Paris n'a, d'une part, que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années

la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'ils sont facilement identifiables avec des risques pour la pérennité financière de l'entreprise ; - la juge des référés du tribunal n'a pas opéré de balance

Elle a également relevé que la société requérante n'apportait, en se bornant à produire une copie d'écran faisant état du blocage d'un compte bancaire en raison d'une balance insuffisante et des demandes

jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles, en ce qu'il supprime, pour les élèves inscrits en deuxième année

sur la base d'une unique pièce fausse et, d'autre part, à l'absence d'entretiens pour ses notations annuelles de 2001 à 2009 et de fixation d'objectifs par son supérieur hiérarchique pendant ces neuf années

1975 à 1978 et du supplément de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu mis à sa charge pour l'année 1975 dans les rôles de la commune de Bormes-les-Mimosas (83230) ; 2°) prononce la décharge

Y... contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975, 1976 et 1977 ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, le directeur