de l'année 2007.

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES", - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement

Noël X... et de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Cochery-Construction, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE DU PORT PRIVE DE SAINTE-MAXIME et de Me Ricard, avocat de la commune de Sainte-Maxime,

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme Y et autres et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin,

d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette

Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

le jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE SOINNE ET ASSOCIES et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.

Hervé X, salarié protégé ; 2°) de mettre à la charge de M.

; qu'elle a prévu, à son article 7, que les agents de droit public de l'ANPE demeureraient régis par le statut qui leur était applicable tandis que les salariés des organismes gestionnaires du régime

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A, établi le 3 octobre 2020 sur la base des éléments communiqués par les organismes bancaires, que celui-ci a perçu, sans les déclarer, 52 547 euros pour l'année 2016, 83 355 euros pour l'année 2017, 87

Rémi X..., salarié protégé, °2 rejette la demande présentée par M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. François X..., - les conclusions de M.

des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat

pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne