Article 3 : La commune de Fresnes versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Crédit Agricole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 1328 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date de l'ouverture

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

syndicales représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qui participent aux élections aux commissions administratives paritaires disposent au minimum d'un siège

de sa famille, est autorisé par le maire ; que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 131-6, il incombe également au maire de pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit

du code des marchés publics, ensemble le décret du 7 mars 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 123-16 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu 1°), sous le n° 173145, enregistrés le 27 septembre 1995 et le 26 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SARL

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une action en remboursement des prestations qu'elle lui a servies ; qu'il résulte des dispositions de cet article, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêt

de l'article 93 du code général des impôts correspondent à l'année de l'encaissement ; que, compte tenu du délai, pouvant atteindre en fait deux ans, qui sépare les actes médicaux et l'encaissement en

1er de la décision n° 01-135 : Considérant qu'il résulte du B de l'annexe auquel renvoie le 1) de l'article 3 du règlement communautaire que, pour permettre l'accès à sa boucle locale, FRANCE TELECOM

) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Vu 1°), sous le n° 136 071, la requête enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant ... au Val-Saint-Germain (91530) ; Mme Wajs