L. 114-1 et L. 246-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie

R. 123 du code électoral ; 3.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

fondement juridique à sa demande les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 223-22 du code de commerce, dont le premier

du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret n° 77-240 du 7 mars 1977

X... en vertu des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code et du I-1 de l'article 3 de la loi N° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que le requérant, régulièrement taxé d'office, a également la

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Aux termes de l'article 1435 du même code : " Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. / S'il y a un motif légitime, une seconde expédition

Y..., Z..., B..., D... et X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisme des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement méconnaitraient l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que les objectifs

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse endate du 20 mai 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier, en date du 26 décembre 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.