1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

l'administration, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en vertu des dispositions précitées de l'article 34 du code général des impôts ; qu'il suit de là que M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

IL EST VRAI, QUE LE REQUERANT FAIT ETAT, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 21 JANVIER 1964, ADMETTANT

Y... n'est, en conséquence, fondé à se prévaloir, ni des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, qui, dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156-I DU CODE GENERAL

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

A L'ARTICLE 50 SEXIES A DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE DANS

103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1109 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

ce jugement ; Sur l'imposition contestée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés

1476 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-078 du 29 juillet 1975 : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

A demande que soit ordonnée une mesure d'expertise tendant à ce que Mlle Destie A-C soit soumise à un test génétique dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, afin d'établir, le cas

1 601-3 du code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu