1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2002 sont annulés.

L. 199 ". 4.

Article 3 : Il est accordé à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après

NE CONTESTE NI QUE C'EST A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE LUI A ETE APPLIQUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR UNE PARTIE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES

prévue à l'article 1651 du code général des impôts lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées ; que l'article 1651 dispose que cette commission est présidée par le président du tribunal

1er : La décision n° 1733 en date du 4 novembre 1992 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

1er : La décision n° 1732 en date du 4 novembre 1992 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être

1728 et 1734 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, conformément aux conclusions du ministre, de mettre ces intérêts, dont le montant n'est pas contesté, à la charge de la société ; Article 1er

Z..., ETANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, RESPONSABLE DU 1/4 DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, GAZ DE FRANCE NE DOIT REPARATION QUE DES 3/4 DU PREJUDICE SUBIS, PAR M. Y...

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique : " V.

civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

montant de l'indemnité d'assurance versée à la suite du sinistre, soit 17 206 000 francs, divisée par le nombre total de parts, soit 191 177 francs la part, l'administration ne peut être regardée comme