Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B....

dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à concurrence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

Article 3 : Le MINISTRE DE LA DEFENSE versera à la société SIDES une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

septembre 1995 ; 3°) condamne le conseil régional de l'Ordre des architectes de la région Languedoc-Roussillon à lui payer une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : " I.-1.

Elle soutient que : - à titre principal, et conformément aux dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la demande de la requérante relève de la compétence du département

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative tel que modifié par l'article 48 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement

à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 218 bis du même code : "Les sociétés ou personnes morales passibles

arrêts des cours régionales des pensions : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code, dans

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

1986 n'a pas le caractère d'une décision administrative individuelle défavorable soumise à une obligation de motivation en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre