12 et 40 du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 du code forestier en ce que le point 3.1. donne instruction aux personnels de l'ONF de ne pas verbaliser les propriétaires contrevenant à leurs

8 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 susvisée relative aux chambres régionales des comptes et de l'article 23, premier alinéa du décret du 22 mars 1983, que seules les dispositions définitives des

autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.

5 à 8 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir qu'en tant qu'usager du service public

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

; Considérant en revanche que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose : (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code pénal ; - le code du sport ; - le

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais

225-1 du code pénal qui réprime les discriminations opérées en fonction de l'identité de genre.

Aux termes de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 221-6 et 222-19 du code pénal ne peut qu'être écarté. 10.

L. 223-6 du code de la route ' 2°) Selon le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire, ramené

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des impôts de la Polynésie

229-1 du code civil.

205 du code civil obligeant les enfants à soutenir leurs parents dans le besoin et l'article 223-3 du code pénal qui sanctionne le délaissement des personnes qui doivent être protégés du fait de leur

Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif que ce rapport ne présentait pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

BLUE LINE et qu'elle a délibéré en son absence ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article