D...; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. D...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; Vu 2°) sous le n° 249 941 l'ordonnance rendue par la cour administrative

tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne relèvent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

408 F, qu'elle en a déduites comme redevances versées à la socité "Hempel's Marine Paints" dont le siège est au Danemark ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 296590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

X... et de 17 % à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1970 et 1971 de M. X... sont réduits respectivement de 8 895 F et 8 349 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code pris pour son application ; que l'administration se prévaut dès lors à bon droit, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1978, de la taxation

La nature de la juridiction ne faisant pas obstacle à ce que la cour statue dans une autre formation, les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oullins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société JB3C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale à l'administration de procéder au versement simultané de la part patronale comme de la part salariale, celle-ci n'est tenue de prendre à sa

d'Etat, en application de l'articles R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 mars 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme D....