de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-8 et L. 52-12 du même code ; que, saisi sur le fondement de l'article L. 52-15 de ce code, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 17 février 2015, confirmé le bien-fondé du

Par suite, en lui déniant un tel intérêt, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait une inexacte application des dispositions de l'article 61 du code civil. 8.

211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; 8.

à l'article R. 1424-32 du même code.

19 du code rural, n'établit pas que la décision attaquée de la commission départementale a été prise en violation de l'article 19 du code rural ; Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE (82500

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Marie-Françoise A ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 mai 2009

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme charges déductibles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°87-832 du 8 octobre 1987 ; - l'arrêté du 25 juillet 2008 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale des chartes ; - le code de justice administrative

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978

de la vie privée de Mme C garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.