en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi

Il s'ensuit que son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

Article 2 : M.

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Paul A... et répartisse les 10 sièges restant à pourvoir entre les différentes autres listes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

le décret n° 2001-898 du 28 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

déféré dans le délai imparti à l'invitation qu'il leur avait adressée, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire récapitulatif.

1154 du code civil et sous réserve que l'indemnité accordée par le tribunal administratif n'ait pas encore été versée, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 700 650 F

AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE ET DE

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.